Conditions générales
Ces conditions s'appliquent lorsque vous utilisez ce site, demandez un devis ou réservez un transport de groupe avec Minibus Hire Across France, service exploité par Minibus Hire Across France, dont l'identité complète figure dans nos mentions légales.
Notre rôle
Minibus Hire Across France est un service de réservation. Nous ne possédons aucun véhicule et n'employons aucun conducteur. Nous recueillons les informations sur votre trajet et convenons avec vous d'un devis unique, qui désigne le véhicule et le transporteur partenaire, habilité et assuré, qui réalisera le trajet. Ce transporteur fournit le véhicule et le conducteur ; c'est lui qui exécute le transport, selon ses conditions reprises sur le devis.
Nous ne vendons que des prestations de transport de personnes avec conducteur : ni hébergement, ni billets, ni visites associés au transport.
Les devis
La demande de devis est gratuite et ne vous engage à rien. Le site n'affiche aucun tarif : chaque prix est établi pour votre trajet.
Le devis désigne le transporteur et le véhicule et indique le prix total toutes taxes comprises, ce qui est compris (par exemple le stationnement, les péages, les traversées en ferry ou les droits d'accès à un site lorsqu'ils s'appliquent), sa durée de validité, les modalités de paiement et les conditions d'annulation du transporteur. Notre service est gratuit pour vous : nous ne facturons aucun frais en plus du prix figurant sur le devis. Si vous modifiez le trajet après l'envoi du devis, nous vous adressons un nouveau devis avant tout paiement.
Comment la réservation se forme
Rien n'est réservé tant que vous n'avez pas accepté le devis. Lorsque vous l'acceptez par écrit, nous vous confirmons la réservation par écrit, puis nous vous adressons une demande de paiement du montant du devis. Aucun montant n'est débité sans votre accord.
Paiement
Les paiements par carte sont traités par Stripe et les paiements PayPal par PayPal, sur leurs pages sécurisées. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte complet.
Modification et annulation
Les conditions de modification et d'annulation sont celles du transporteur ; elles figurent sur votre devis avant tout paiement et s'appliquent à votre réservation. Pour modifier ou annuler, contactez-nous le plus tôt possible avec les coordonnées indiquées sur votre confirmation.
Droit de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours des contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats de services de transport de passagers (article L221-2, 9° du Code de la consommation). Votre trajet relève donc des conditions d'annulation du devis. Notre service de réservation, lui, est gratuit et ne vous engage à rien avant l'acceptation du devis.
Vos engagements
Indiquez des adresses, des horaires, des numéros de vol ou de traversée et un nombre de passagers exacts, et prévenez-nous à l'avance en cas de fauteuil roulant, de siège enfant ou de bagages volumineux. Les passagers respectent les consignes de sécurité du conducteur et la loi, notamment le port de la ceinture lorsque le siège en est équipé. Le conducteur applique la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos, qui peut peser sur un long programme, ainsi que les règles propres au transport en commun d'enfants.
Responsabilités
Le transporteur répond du véhicule, du conducteur et de la bonne exécution du transport. Nous répondons de notre propre service : transmettre fidèlement votre demande, établir le devis et suivre votre réservation avec soin.
Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité ou celle du transporteur en cas de faute intentionnelle ou lourde ou de dommage corporel, ni les droits que vous tenez du Code de la consommation et des autres règles impératives.
Données personnelles
La manière dont nous utilisons vos données est décrite dans notre politique de confidentialité.
Réclamations et médiation
En cas de problème, écrivez-nous à franceminibushire@pm.me en premier lieu, en décrivant votre réclamation par écrit, afin que nous puissions y remédier. Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente.
Droit applicable et langue
Ces conditions existent en français et en anglais ; en cas de différence entre les deux versions, la version française prévaut.
Évolution des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. La version publiée sur cette page au moment où vous acceptez un devis s'applique à cette réservation.
Contact
Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous à franceminibushire@pm.me.